Ne pas faire le changement peut donner lieu à certains ennuis. On fait le point sur le sujet dans cet article.
Non-changement de carte grise, quelles sanctions ?
Dès lors que la date de cession est déclarée par un vendeur, le nouveau propriétaire d'un véhicule a un mois pour faire sa demande de mise à jour de carte grise. Au-delà, il s'expose à des sanctions et pourra être verbalisé à l'occasion d'un contrôle réalisé par les forces de l'ordre. L'amende, de quatrième classe, peut alors être à hauteur de :
- 135 euros si elle est forfaitaire.
- 375 euros dans le cas où elle serait majorée, le maximum étant de 750 euros.
- 90 euros si elle est minorée.
Par ailleurs, le véhicule peut-être immobilisé et placé en fourrière. En parallèle, le vendeur s'expose aux mêmes sanctions s'il ne réalise pas sous 15 jours l'enregistrement de la cession de sa voiture. Une démarche à faire en ligne et qui permet d'obtenir un code de cession. Et si le conducteur ne se verra pas retirer de points sur son permis, mieux vaut tout de même faire les démarches nécessaires au changement de carte grise.
Réaliser une demande de carte grise
Aujourd'hui, l'immatriculation d'un véhicule peut se faire directement via Internet et il n'y a plus besoin de se déplacer en préfecture ou en sous-préfecture depuis 2017 et la mise en place du Plan Préfecture Nouvelle Génération. Il s'agit donc d'un véritable gain de temps, d'autant plus qu'il est possible de calculer le prix d'une carte grise directement. Il ne restera ensuite plus qu'à fournir certains documents justificatifs, à savoir :
- Une photocopie de la pièce d'identité.
- Un justificatif de domicile datant de moins de 6 mois.
- Une déclaration de cession.
- Le formulaire Cerfa 13750.
- L'ancien certificat d'immatriculation.
- Une photocopie du permis de conduire.
- L'attestation d'assurance du véhicule.
- Un document attentant que le contrôle technique a été réalisé il y a moins de 6 mois.
En moyenne, la demande de carte grise sera traitée sous 48 heures et sa réception se fera sous deux jours ouvrés.
La carte grise, titre de propriété d'un véhicule
Il faut enfin savoir que le certificat d'immatriculation d'une voiture est considéré comme sa pièce d'identité. Il s'agit d'une manière de prouver que le véhicule est bien le sien. Dans le cas où un conducteur n'aurait pas de carte grise en sa possession, les preuves seraient considérées comme nulles en cas de contrôle de police. Dans la même optique, un non-changement de carte grise signifie qu'une automobile est encore rattachée à son ancien propriétaire. En cas d'infraction, c'est donc ce dernier qui recevrait l'amende à régler et se verrait ôter quelques points sur son permis, le cas échéant. Afin de ne pas avoir de problèmes avec celui-ci, il est donc important de faire une demande de carte grise dans les délais impartis.
