On vous explique comment établir une carte grise pour votre véhicule de collection.
Les types de véhicules qui peuvent recevoir la mention véhicule de collection
La plupart des gens considèrent à tort les voitures anciennes, notamment celles des années 50 et 60, comme étant des véhicules de collection. Il s'agit d'un abus de langage puisque, pour être classée dans cette catégorie, une voiture doit respecter un certain nombre de critères et obtenir ce statut de manière officielle. Néanmoins, même si votre voiture remplit les conditions pour être une voiture de collection, cela ne constitue pas une obligation, mais plutôt un choix délibéré.
Un véhicule de collection doit être au minimum âgé de 30 ans. Le décompte pour déterminer l'âge du véhicule se fait à partir de la date à laquelle la première immatriculation a été effectuée. Cette règle s'applique à tous les véhicules. Par ailleurs, les conditions pour qu'une voiture devienne un véhicule de collection ne se limitent pas à son âge. En effet, il faut aussi que la production de ce modèle de voiture soit arrêtée par le fabricant original.
Il est également obligatoire que le véhicule soit conforme à l'origine. Ce dernier ne doit en aucun cas avoir subi une quelconque modification pouvant le rendre différent de l'homologation originale. Cela implique donc que la voiture doit avoir la même motorisation qu'au départ sans la moindre transformation. Cette règle est valable aussi bien pour la carrosserie que pour le châssis de la voiture. Bien entendu, certaines pièces défectueuses peuvent avoir été changées, mais il est crucial que la nouvelle pièce soit identique à celle d'origine.
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Les démarches pour votre demande de carte grise de voiture de collection
L'établissement du document nécessite du temps et certaines formalités. Pour se faciliter la tâche et obtenir les papiers nécessaires au statut de véhicule de collection, il est possible de commander sa carte grise en ligne en s'adressant à un prestataire spécialisé en la matière. Une fois les documents réunis, la commande se fait en quelques minutes et vous recevez votre document en 24 h, 48 h au plus tard. Très pratique, la commande en ligne auprès d'un prestataire est la meilleure solution pour gagner du temps. Pour établir la carte grise collection d'un véhicule que vous venez d'acquérir et qui remplit les conditions, vous devez présenter :
- une attestation de datation qui doit être établie par le constructeur ou alors par fédération française des véhicules d'époque (FFVE),
- le certificat d'immatriculation actuel,
- le PV de contrôle technique datant de moins de 6 mois,
- un justificatif de domicile datant de moins de 6 mois,
- l'attestation d'assurance du véhicule.
En dehors de ces différents documents, vous devez également fournir d'autres pièces. Il s'agit notamment du code de cession ayant été fourni par l'ancien propriétaire et l'ancienne carte grise. Cette dernière doit avoir été signée et barrée par le vendeur. Enfin, pour les véhicules importés, il faut présenter un certificat de vente ainsi qu'une photocopie du document d'immatriculation étranger.
Pouvez-vous passer une carte grise normale en véhicule de collection ?
Si l'immatriculation du véhicule éligible au statut de véhicule de collection porte votre nom, il est possible de modifier la carte grise normale, mais avant cela, vous devez effectuer une demande auprès de la FFVE (Fédération Française des Véhicules d'Époque) qui doit se prononcer en donnant son aval ou en rejetant la demande. En cas d'acceptation, la fédération vous établit une attestation qui certifie la qualité de collection de votre véhicule.
Grâce à cette attestation, vous pourrez procéder à la modification de votre certificat d'immatriculation actuel. Sur le document sera donc ajoutée la mention "Collection" en rubrique "Z". Pour effectuer cette demande, vous devez vous adresser à l'ANTS, un service en ligne ayant été mis en place par le gouvernement. Cela dit, vous avez également la possibilité de vous adresser à un prestataire qui se chargera d'effectuer toutes les démarches nécessaires. Que vous vous chargiez personnellement de la demande ou que vous fassiez appel à un prestataire, vous devrez présenter l'attestation de la FFVE.
Si vous envisagez d'obtenir le statut de véhicule de collection pour votre voiture, il est important de savoir que cette action est définitive, et donc irréversible. En effet, tout véhicule ayant obtenu ce statut ne peut retrouver le statut normal. Même après une vente, le statut collection est conservé. Cela dit, ce statut offrant un certain nombre d'avantages, l'irréversibilité ne représente pas vraiment un problème. Seules les personnes souhaitant se servir de leur véhicule au quotidien pourraient être confrontées à quelques contraintes, notamment en lien avec l'assurance automobile. En effet, votre compagnie d'assurance peut imposer des conditions spécifiques à la conduite de la voiture ou tout simplement restreindre sa circulation.
Quel est le coût d'une carte grise pour un véhicule de collection ?
Pour établir une carte grise, vous devez payer des taxes et des redevances. Le coût n'est pas standard et dépend notamment de la démarche que vous effectuez. Si vous souhaitez changer de titulaire sur la carte grise, le prix à payer sera le même que pour l'établissement de la carte grise d'un véhicule âgé de plus de 10 ans. Cependant, si vous avez besoin du certificat délivré par la Fédération Française des Véhicules d'Époque, prévoyez un montant de 50 euros supplémentaires. Dans le cas de la mutation d'un document ordinaire en carte grise collection, ajoutez au coût initial la taxe de gestion qui s'élève à 11 euros environ et la redevance d'acheminement dont le tarif tourne autour de 3 euros. Depuis 2021, le paiement d'une taxe régionale ou de toute autre taxe additionnelle n'est plus nécessaire.
Pour avoir une idée fixe du montant à payer, n'hésitez pas à vous adresser à un prestataire spécialisé dans l'établissement de ce type de document. Le recours à un professionnel vous offre d'ailleurs de nombreux avantages. En effet, en plus de s'occuper de votre dossier, les prestataires vous offrent la possibilité de d'effectuer un paiement en plusieurs fois si le montant atteint un certain seuil. De même, les délais sont garantis et vous bénéficiez d'une assistance personnalisée.
