Taxe sur les véhicules de société : des nouveautés !

  • Catégorie : Economie - Industrie
Taxe sur les véhicules des sociétés (TVS)
Taxe sur les véhicules des sociétés (TVS)

Les sociétés, quels que soient leur forme ou leur régime fiscal, sont redevables de la taxe sur les véhicules de société (TVS) sur les véhicules de tourisme aussi bien pour les voitures particulières (destinées au transport de passagers) que pour celles à usage multiple (destinées principalement au transport de personnes)

Sont concernés :

  • les véhicules possédés par la société et immatriculés en France à son nom ;
  • les véhicules utilisés par la société en France, quel que soit leur État d’immatriculation.

La période d’imposition s’étend du 1er octobre de chaque année au 30 septembre de l’année suivante. La taxe est liquidée par trimestre civil. Les sociétés doivent déposer une déclaration n°2855-SD pour chaque période d’imposition concernée. Elle porte sur les véhicules qu’elle a possédés, pris en location ou utilisés sur cette période. La Loi de financement de la sécurité sociale modifie la période d’imposition et les modalités déclaratives de la TVS.

Taxe sur les véhicules de société : des nouveautés !

Ainsi pour les périodes d’imposition ouvertes à compter du 1er janvier 2018, la période d’imposition à retenir aux fins de liquidation de la taxe s’étend désormais du 1er janvier au 31 décembre.

Par ailleurs, la taxe à acquitter n’est plus à déclarer sur la déclaration n°2855-SD mais dans les conditions suivantes :

  • pour les non-redevables de la TVA et les redevables soumis au régime réel normal : la déclaration est effectuée par le dépôt de la déclaration n° 3310-A-SD ; la TVS est alors payée avec la TVA.
  • pour les redevables soumis au régime simplifié : la déclaration est souscrite via un imprimé dont le modèle sera établi par l’administration.

Enfin, une taxe exceptionnelle pour la période transitoire du dernier trimestre 2017 sera à déclarer et payer selon les nouvelles modalités.

En janvier 2018 les sociétés déclareront la TVS au titre de la période 1er octobre 2016 au 30 septembre 2017 et la taxe exceptionnelle au titre du dernier trimestre 2017.

Loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale (art. 19)

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