Une Taxe Véhicule Société à payer en 2016 ?

  • Catégorie : Economie - Industrie
TVS : taxe sur les véhicules de tourisme de sociétés
TVS : taxe sur les véhicules de tourisme de sociétés

Les sociétés doivent payer chaque année, pour le 30 novembre au plus tard, la taxe sur les véhicules de société pour les voitures particulières qu'elles possèdent ou utilisent. Êtes-vous concernés ?

Pour qui ?

Toutes les sociétés à but lucratif ayant leur siège social ou un établissement en France sont soumises à la TVS, quels que soient leur nature ou forme juridique (société commerciale ou civile) et leur mode d'imposition (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés).

Pour quels véhicules ?

La TVS concerne les véhicules immatriculés dans la catégorie " voitures particulières " avec la mention VP inscrite sur le certificat d'immatriculation, ainsi que ceux à usage multiple immatriculés dans la catégorie N1 soit en pratique, les véhicules dont la carte grise porte la mention " camionnette ou CTTE " mais qui disposent de plusieurs rangs de places assises. A contrario, les véhicules conçus techniquement pour un usage exclusivement commercial ou industriel ne sont pas soumis à la TVS.

vehicule socitété 02Attention ! Cette taxe n'est pas déductible du résultat de l'entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés.

La taxe s’applique aux véhicules utilisés en France par la société, y compris ceux loués ou mis à sa disposition, quel que soit leur pays d'immatriculation.

Et elle concerne les véhicules immatriculés au nom de la société en France et ceux possédés ou pris en location par les salariés, associés ou dirigeants de la société, même s'ils sont immatriculés au nom de personnes physiques et pour lesquels la société rembourse des frais kilométriques.

Bon à savoir. Les sociétés qui ne sont soumises à cette taxe qu'au titre des remboursements de frais kilométriques en faveur de leurs dirigeants et salariés, mais pour lesquelles aucune imposition n'est due après application de l'abattement de 15 000 €, n’ont pas à souscrire de déclaration.

Combien ?

La TVS est calculé par trimestre civil en fonction du nombre de véhicules possédés ou utilisés au premier jour de chaque trimestre, ou pris en location pour plus de 30 jours au cours du trimestre.

Deux composantes. le montant dû pour chaque véhicule est égal à l'application de tarifs établis en fonction d'une part, du taux d'émission de CO, ou de la puissance fiscale selon la date de mise en circulation du véhicule, d’autre part, des émissions de polluants atmosphériques déterminées selon le type de carburant utilisé.

Déclaration et paiement : La déclaration (modèle n'2855-SD) se rapporte à la période allant du

1er octobre de l'année précédente au 30 septembre de l'année de déclaration. La déclaration 2016 qui concerne la période du 01.10.2015 au 30.09.2016 doit être transmise, accompagnée de son paiement, jusqu'au 30.11.2016 inclus, au service des impôts des entreprises (SIE) territorialement compétent.

Attention ! Aucun avis d'imposition n'est adressé puisque le versement de la taxe doit être effectué spontanément.

Bon à savoir. Les sociétés disposant d’une créance afférente à un impôt encaissé par le SIE ont la faculté d’utiliser tout ou partie de cette créance, pour payer leur TVS.

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